Charte nationale des aumôneries relevant de la Fonction Publique Hospitalière

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Préambule
La Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que « La France est une République … laïque… » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » et qui « respecte toutes les croyances. »
C’est dans ce cadre constitutionnel que s’applique la loi du 9 décembre 1905 qui a posé dans son article 2, les termes d’un équilibre selon lequel, à la fois, « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et « Pourront toutefois être inscrites aux budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. » en raison du caractère particulier de ces lieux.
Ces principes généraux ont été réaffirmés dans la Charte du patient hospitalisé (Circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une Charte du patient hospitalisé) qui précise notamment que « L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Un patient doit pouvoir, dans la mesure du possible, suivre les préceptes de sa religion (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, nourriture, liberté d’action et d’expression, …).  Ces droits s’exercent dans le respect de la liberté des autres ».
C’est aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qu’incombe la charge d’assurer, dans ces établissements, le service du culte qu’ils représentent et d’assister les patients qui en font la demande par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur famille, ou ceux qui, lors de leur admission, ont souhaité déclarer appartenir à tel ou tel culte.
La présente Charte a pour objet de rappeler les principes généraux de fonctionnement des aumôneries des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière, principes régulateurs tant pour les aumôniers qui, après avoir été désignés par les autorités cultuelles dont ils relèvent, ont été recrutés par les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ou qui y exercent leur ministère à titre bénévole que pour les directions d’établissement. Elle concerne tous les cultes et a vocation à s’appliquer sur tout le territoire de la République.
DGOS – SDRH2S – MLS/CDV – 25/05/2011 2
Les autorités cultuelles peuvent nommer des aumôniers nationaux chargés de gérer et coordonner leurs activités d’aumôneries. Ils sont les interlocuteurs directs de la DGOS. Les aumôniers nationaux des cultes catholique, protestant, juif et musulman ont contribué à l’élaboration de cette charte.


I. Statut des ministres du culte


La désignation des aumôniers
La circulaire du 20 décembre 2006( Circulaire N°DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) rappelle les modalités de recrutement des aumôniers au sein des établissements de santé :
- Des services d’aumônerie, au sens de l’article 2 de la loi de 1905, peuvent être mis en place pour chaque culte qui le demande, en fonction des besoins exprimés ou recensés par l’établissement hospitalier, social ou médico-social concerné.
- Quel que soit le culte auquel ils appartiennent, les aumôniers sont recrutés en qualité d’agents contractuels ou autorisés en tant que bénévoles par les chefs d’établissement sur proposition des autorités cultuelles dont ils relèvent en fonction de leur organisation interne.
En l’absence d’autorité cultuelle clairement identifiée, il ne peut être donné droit à une demande de mise en place d’un service d’aumônerie.
En cas d’interrogation, les référents au sein des ARS, le préfet ou le bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur peuvent être saisis.


L’aumônier est un agent public
Recruté sur la base d’un contrat de droit public(Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), l’aumônier est, quels que soient son mode d’exercice et sa quotité de travail dans l’établissement, un agent public. S’il est bénévole, il est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public. Dans un cas comme dans l’autre, il est soumis à l’autorité du directeur et au règlement intérieur de l’établissement. Il respecte les règles et la déontologie qui s'imposent à tout intervenant interne ou externe de l'hôpital. Il est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne la vie personnelle et familiale des personnes rencontrées.


Le principe de neutralité
L’aumônier respecte le principe de neutralité. La jurisprudence administrative rappelle que ce principe de neutralité s’impose à tous les agents publics. Comme le précise la Charte du patient hospitalisé, « Tout prosélytisme est interdit, qu’il soit le fait d’une personne accueillie dans l’établissement, d’une personne bénévole, d’un visiteur ou d’un membre du personnel. »


Le planning de présence
Le planning de présence des aumôniers contractuels ou bénévoles est régulièrement porté à la connaissance de la direction de l’établissement. En cas de pluralité d’aumôniers pour un même culte, un aumônier référent, proposé par l’autorité cultuelle, est désigné comme interlocuteur direct de l’administration.


La formation
Outre la connaissance des textes religieux de référence, des cultures et pratiques religieuses et de l’accompagnement spirituel propres au culte qu’il représente, l’aumônier salarié ou bénévole s'oblige à une formation permanente, dans les disciplines fondamentales pour l'exercice de sa mission dans un établissement hospitalier, social ou médico-social et notamment :
- La connaissance de la culture hospitalière et du fonctionnement du service public
- Les principales règles d’hygiène à l’hôpital
- Les libertés publiques en établissement de santé ;
- La psychologie de l'écoute des personnes en souffrance ;
- Le questionnement éthique.
Cette formation peut être proposée par l’établissement ou par l’autorité cultuelle.


L’intervention des auxiliaires bénévoles
Aux côtés des aumôniers, rémunérés ou bénévoles, les autorités cultuelles peuvent désigner des auxiliaires bénévoles qui doivent être agréés par l’administration dans les mêmes conditions que les aumôniers.


II. Mission et champ d’intervention des ministres du culte

au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière


Mission et champ d’intervention
Les aumôniers exercent au sein d’une institution dans laquelle s’applique le principe de « laïcité ». Recrutés au nom et pour le culte qu’ils représentent, ils y assurent une « fonction » qui, par essence, relève du religieux et du spirituel. A la différence de la mission de soin ou d’hébergement qui s’impose à l’établissement à l’égard de tout patient ou résidant, l’action de l’aumônier est « conditionnelle » dans la mesure où les aumôniers « ont la charge d’assurer, dans ces établissements, le service du culte auquel ils appartiennent et d’assister les patients qui en font la demande par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur famille, ou ceux qui, lors de leur admission, ont souhaité déclarer appartenir à tel ou tel culte. (Circulaire susmentionnée du 20 décembre 2006) »
Les demandes d'accompagnement ou de soutien des personnes hospitalisées, de leur famille et de leurs proches doivent être prises en compte dans le respect de leur communauté d'appartenance. Les personnels soignants sont attentifs à repérer et à transmettre d’éventuelles demandes. Les aumôniers des différents cultes relaient entre eux les demandes de patients ou résidants concernant un autre culte.

 Au-delà du rôle de visite au patient qui le demande, ou le cas échéant, d’ordonnateur de rituels mortuaires, l’aumônier apporte son concours à l’équipe soignante ; son action ne se fait pas au seul bénéfice du patient qui l’a demandé : sa présence, par la dimension éthique qu’il porte, est enrichissante pour tous. L’aumônier, éclaire le cas échéant l’équipe médicale et soignante sur les implications que peuvent avoir certaines de leurs décisions au regard des convictions et pratiques religieuses des patients. Sa démarche doit être cohérente avec la démarche de soins.
L’aumônier en raison même de sa spécificité, joue pleinement son rôle d’agent public, à titre permanent ou occasionnel, en contribuant à l’amélioration du service rendu aux usagers des établissements publics qui les accueillent, notamment en oeuvrant à la médiation nécessaire à la bonne compréhension de l’organisation du service public par les usagers. Il peut par ailleurs être sollicité pour des actions de formation interne à l'établissement, en vue de diffuser la connaissance des traditions religieuses.


Inscription de cette mission dans un projet spécifique de chaque culte
Chaque culte élabore un projet qui valide la démarche de l’(des) aumônier(s) et le cas échéant, des auxiliaires bénévoles qui interviennent en son nom. Au regard de l’établissement et des autorités cultuelles concernées, ce projet contribue à préciser les modalités de leur intervention.
A cet égard l'esprit de ce projet doit permettre :
- de se rendre proche de la personne fragilisée par l'expérience de la maladie, en respectant ce qui touche à l’intime de l'être, ce qui est source de souffrances difficiles à maîtriser et à saisir ;
- de manifester, avec une considération adaptée à chaque personne, dans son caractère unique, l'attention d'une humanité solidaire ;
- de veiller au respect de la dignité de chacun – personne malade, soignant et proche – dans l'expression de ses convictions, de ses options, de ses aspirations.
Dans le cadre de ce projet, les aumôniers référents transmettent chaque année à la direction de l’établissement :
- la liste remise à jour des membres bénévoles en activité ainsi que leurs affectations et les formations suivies dans le cadre de l’aumônerie
- un rapport d’activité ou une évaluation écrite de la mission accomplie


III. Le rôle de l’établissement dans l’accès au culte


Au sein de chaque établissement un référent chargé du service des aumôneries hospitalières est désigné. Il est l’interlocuteur privilégié des représentants des différents cultes et doit faciliter les relations entre les aumôniers, les services et les usagers de l’hôpital.
Le référent est en charge :
- d’organiser l’information des patients et de leur famille dès l’admission et tout au long du séjour sur la possibilité de faire appel à un ministre du culte de leur choix. L’organisation des aumôneries hospitalières doit notamment figurer dans le livret d’accueil.

- de rédiger le projet de service des aumôneries
Ce projet de service, révisable chaque année, doit permettre de rechercher avec les différentes obédiences, la meilleure prise en compte des convictions des uns et des règles de fonctionnement des autres. Il est établi en partenariat avec tous les cultes et sur la base de leurs projets spécifiques.
Ce texte référentiel valide la démarche des aumôniers et des auxiliaires bénévoles des cultes en :
 contribuant à expliciter leur mission au sein de l’établissement en vue d'une juste reconnaissance de leur activité.
 précisant les conditions d’intervention et les précautions requises dans l’exercice de la mission confiée.
 précisant les moyens mis à disposition des aumôneries (nombre d’aumôniers recrutés ou autorisés, locaux, organisation de l’information sur le service des aumôneries, etc.)
 rappelant le principe d’une évaluation annuelle des prestations proposées par chacun des cultes sur la base du rapport d’activité du service

- de rédiger le rapport d’activité du service des aumôneries
Un rapport d’activité annuel est établi sur la base de ceux présentés par les différents cultes, Ce rapport d’activité est présenté et discuté avec les référents des cultes représentés dans l’établissement. Il est également présenté à la CRUQPC (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge).


  
Ont participé à l’élaboration de cette charte nationale :


Monsieur l’imam Mohammed AZIZI, aumônier hospitalier à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris représentant Monsieur l’imam Abdelhaq NABAOUI – Aumônier national musulman des hôpitaux
Monsieur le pasteur Jean-Jacques BONSIRVEN – Aumônier national protestant des établissements sanitaires et médico-sociaux
Madame Anne HUMEAU – Aumônier national catholique des hôpitaux
Monsieur le rabbin Mikaël JOURNO – Aumônier général israélite des hôpitaux de France
Monsieur Patrick LAMBERT – Responsable du pôle Ressources Humaines hospitalières – Fédération Hospitalière de France
Madame Christiane LEBOISNE – Attachée au Pôle Ressources Humaines Hospitalières – Fédération Hospitalière de France
Madame Chantal DESCHAMPS – Médiateur santé - Collectif inter-associatif sur la santé
Monsieur Bertrand GAUMES – Chef du bureau central des cultes – Ministère de l’Intérieur
Madame Michèle LENOIR-SALFATI – Adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé – DGOS – Secrétariat d’Etat à la santé
Monsieur Claude David VENTURA – Chargé de mission - Sous-direction des ressources humaines du système de santé – DGOS – Secrétariat d’Etat à la santé 

 

 

Cette charte est une annexe

de la brève circulaire ministérielle du 5 septembre 2011 :

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